Conditions Générales de Vente France et Export

1. PLANS ET DOCUMENTS

Les poids, caractéristiques techniques, prix, performances et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures, listes de prix ont un caractère indicatif. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

2. OFFRE

Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’acheteur. Le vendeur n’est tenu que par les engagements écrits souscrits sous l’en-tête de sa firme. Sauf convention particulière, la validité de l’offre est de un mois.

3. FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT

Le contrat est réputé parfait lorsque, sur le vu d’une commande, le vendeur a adressé une acceptation écrite à l’acheteur, ou par la signature du contrat par les deux parties. L’entrée en vigueur du contrat ne débutera qu’après l’encaissement de l’acompte prévu à la commande et sera également, le cas échéant, subordonnée aux autorisations des organismes officiels intéressés par l’exportation et l’importation, et à la fourniture des autres documents prévus au contrat, conformes et utilisables par le vendeur.

Le contrat sera exécuté conformément à ses termes. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant accepté par écrit par le vendeur.

4. CONTRÔLES ET ESSAIS

Tous contrôles, essais ou inspections demandés par l’acheteur sont à sa charge.

5. PRIX

Sauf convention particulière, les prix s’entendent hors taxes pour matériel non emballé, « mis à disposition à l’usine » ou, en cas de vente export, selon l’INCOTERM décidé entre les deux parties. Ils n’incluent pas les droits, taxes, frais complémentaires ou prélèvement de quelque nature que ce soit, exigibles hors de France. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés dans la monnaie ayant cours légal en France.

Pour toute facture dont le montant net, hors taxes, est inférieur à 46 euros, une participation aux frais de gestion pourra être appliquée.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le contrat détermine les conditions de paiement. A défaut, les conditions suivantes seront appliquées : ½ à la commande, le solde à la mise à disposition à l’usine. Le paiement est constitué par l’encaissement effectif des fonds sur le compte du vendeur. Les paiements ne peuvent être ni retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige, ni faire l’objet d’aucune compensation. Le fait qu’une livraison ou facturation intervienne après le 25 du mois n’autorise aucun report de délai particulier. Tout retard donnera lieu de plein droit à une pénalité de 10% l’an sur les sommes restant dues. Il est précisé qu’en France cette pénalité ne peut être inférieure à 3 fois l’intérêt légal français. En outre le vendeur se réserve le droit d’exiger, en cas de retard de paiement le règlement immédiat des créances nées du contrat, et/ou des contrats en cours avec l’acheteur.

Toute somme non payée à l'échéance entraine de plein droit l'application de pénalités de retard de paiement d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ (Décret 2012-1115 du 02/10/12 du code du commerce).

Sauf convention particulière, les paiements ont lieu au domicile des vendeurs, nets et sans escompte, à 30 jours date de facturation, à l’exception de l’acompte, qui est dû immédiatement.

7. DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai court à partir du jour où les conditions d’entrée en vigueur du contrat sont réunies. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où l’acheteur ne respecte pas l’une ou plusieurs de ses obligations au titre du contrat, ou en cas de force majeure ou d’événements ou cause indépendants de la volonté du vendeur. Celui-ci, dans la mesure du possible, tiendra l’acheteur au courant de ces événements en temps opportun. Des pénalités de retard ne sont dues que si elles sont acceptées par écrit par le vendeur, elles excluent toute autre réparation à laquelle l’acheteur pourrait prétendre.

8. EMBALLAGE

Les emballages éventuellement demandés sont toujours dus par l’acheteur en supplément au prix convenu, et ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation particulière.

11. GARANTIE

Le vendeur garantit sa fourniture contre tout défaut de fonctionnement provenant d’un vice de fabrication ou de conception, de matière ou d’exécution, pendant une durée maximale de 12 mois, après « mise à disposition à l’usine ». Cette durée sera diminuée de moitié en cas de fonctionnement en service continu. La garantie ne couvre pas l’usure normale, y compris les pièces d’usure. La garantie sur les composants et sous-ensembles non fabriqués par le vendeur est limitée à celle donnée par son fournisseur.

Pour invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit informer le vendeur immédiatement et par écrit de l’existence et de la nature exacte des défauts qu’il impute au matériel. Au titre de la garantie, le vendeur répare, remplace ou modifie à son choix les pièces reconnues défectueuses par ses services. La garantie ne couvre pas les frais résultant des opérations de démontage, remontage, transport et approche. Le remplacement d’une ou plusieurs pièces, quel que soit le motif, ne prolonge pas le délai de garantie.

La garantie est exclue notamment dans les cas suivants : installation, stockage hors usine du vendeur, ou utilisation du matériel non conforme à sa destination, aux prescriptions du vendeur ou aux règles de l’art, détérioration ou accident provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, modification des conditions d’exploitation. La garantie est également exclue en cas d’intervention, réparation ou démontage du matériel par l’acheteur ou par un tiers non-agréé par le vendeur.

12. RESPONSABILITÉ

Le vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas de dommages indirects et/ou immatériels tels que pertes de production, manque à gagner…, causés à l’acheteur ou aux tiers. Le montant de l’indemnisation par le vendeur des dommages matériels causés au client au cours et du fait de l’exécution du contrat ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues au titre du contrat. Le client se porte garant vis-à-vis du vendeur et des ses assureurs de toute réclamation de tiers pour des dommages indirects ou immatériels ou pour des dommages matériels excédant le plafond ci-dessus.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

Il est rappelé que la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Néanmoins, le transfert des risques à l’acheteur s’opère dès la livraison des matériels, telle que définie ci-dessus, et la charge des assurances correspondantes incombe à l’acheteur.

L’acheteur dont l’activité comporte la revente est autorisé à revendre le matériel, cette revente emportant cession au vendeur des créances en résultant. Il informera son client de l’existence de la présente clause. Tout impayé lui retire ce droit. Il ne peut en aucun cas donner le matériel en gage ou en autre garantie.

14. LA RÉSILIATION

En cas d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de non respect d’une ou plusieurs des échéances de paiement, le vendeur pourra de plein droit résilier le contrat après une mise en demeure d’exécuter adressée à l’acheteur, restée infructueuse pendant huit jours.

15. ÉVOLUTION DES RELATIONS COMMERCIALES

Les conditions commerciales consenties au client ne constituent pas un engagement du vendeur quant aux conditions futures. En cas notamment d’incident de paiement, de doute sérieux sur la solvabilité de l’acheteur, de pratique commerciale préjudiciable au vendeur, celui-ci pourra proposer de nouvelles conditions ou ne pas accepter des nouvelles commandes.

16. SOUS-TRAITANCE

Le vendeur a la faculté de sous-traiter tout ou partie des études, fournitures, prestations et travaux, objets du contrat.